Accès PSH, CGV, RI

Conditions générales de vente

Désignation : EBForma – Prévention et Accompagnement est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 17 rue de St Thurien, 29380 Bannalec. EBForma – Prévention et Accompagnement met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de EBForma – Prévention et Accompagnement
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par EBForma – Prévention et Accompagnement pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation : Pour chaque formation, EBForma – Prévention et Accompagnement s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre EBForma – Prévention et Accompagnement et le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement : Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Effectif et ajournement : Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et de méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieur d’inscription. Seuls les devis dument renseignés, datés, tamponnés et signés avec la mention « Bon pour accord », retournés à EBForma – Prévention et Accompagnement ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. EBForma – Prévention et Accompagnement peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, EBForma – Prévention et Accompagnement se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation : L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : contact@ebforma.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation, correspondant à la facture d’acompte réglée en amont. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, EBForma – Prévention et Accompagnement ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Confidentialité et communication : EBForma – Prévention et Accompagnement, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EBForma – Prévention et Accompagnement au client EBForma – Prévention et Accompagnement s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par EBForma – Prévention et Accompagnement comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise EBForma – Prévention et Accompagnement à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de disposition légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel : Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

• Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’entreprise EBForma – Prévention et Accompagnement.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’in droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnelle le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce doit en écrivant à : EBForma – Prévention et Accompagnement – 17 rue de St Thurien -29380 Bannalec ou par voie électronique à : contact@ebforma.fr. En particulier, EBForma – Prévention et Accompagnement conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, EBForma – Prévention et Accompagnement s’engage à effacer à l’issue de l’exercice, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre EBForma – Prévention et Accompagnement et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de EBForma – Prévention et Accompagnement et je les accepte.

A :

Le :

Signature

Règlement intérieur

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 :

Discipline :

Il est formellement interdit aux stagiaires :

À titre d’exemple :

• D’être irrespectueux envers les autres stagiaires ainsi qu’envers le formateur ;
• D’avoir des comportements violents (verbalement et physiquement) ou inadapté (gestes déplacés…) ;
• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
• De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
• De modifier et de diffuser les supports de formation ;
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
• etc.

Article 3 :

Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
• Exclusion définitive de la formation
• Dépôt de plainte

Article 4 :

Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 :

Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise ou du lieu de formation.

Article 6 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).